presence de plomb lot dordogne

Cet état des risques est rebaptisé « constat de risque d’exposition au plomb ».
Il doit désormais être annexé à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles
construits avant le 1er Janvier 1949, quelle que soit leur localisation sur le
territoire français. Le document sera valable 1 an. Toutefois, le vendeur sera
dispensé de l’actualiser s’il établit l’absence de plomb dans l’immeuble
(ou la présence de plomb à un seuil inférieur à ceux qui seront définis par
arrêté). Dans ce cas, le constat initial sera joint à chaque mutation. A défaut
d’annexion de ce constat, le vendeur devra indemniser l’acquéreur si ce dernie
r décèle la présence de plomb dans l’immeuble.
Un revêtement contient du plomb si l’une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une
des mesures réalisées sur ce revêtement :
– en l’absence d’analyse chimique, la concentration surfacique en plomb total mesurée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ;
– quel que soit le résultat de l’analyse par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).