La recherche de termites dans les immeubles peut s'effectuer :
en cas de vente : la société (expert ou bureau d'études) qui réalise le diagnostic ne doit avoir aucun lien avec des entreprises spécialisées effectuant des traitements,
à titre préventif : il peut être fait appel à une entreprise spécialisée ou à un expert ou à un bureau d'études.

Habitants et propriétaires : s'il y a des termites chez vous, vous devez faire obligatoirement une déclaration en mairie de présence de termites dans un immeuble (sous peine d'une amende de classe 3 de 457 €) :
avec précision de l'adresse des immeubles, (cahors prayssac lot quercy ect
en faisant état des indices qui révèlent la présence des termites.

Cet état des risques est rebaptisé « constat de risque d’exposition au plomb ».
Il doit désormais être annexé à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles
construits avant le 1er Janvier 1949, quelle que soit leur localisation sur le
territoire français. Le document sera valable 1 an. Toutefois, le vendeur sera
dispensé de l’actualiser s’il établit l’absence de plomb dans l’immeuble
(ou la présence de plomb à un seuil inférieur à ceux qui seront définis par
arrêté). Dans ce cas, le constat initial sera joint à chaque mutation. A défaut
d’annexion de ce constat, le vendeur devra indemniser l’acquéreur si ce dernie
r décèle la présence de plomb dans l’immeuble.
Un revêtement contient du plomb si l’une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une
des mesures réalisées sur ce revêtement :
– en l’absence d’analyse chimique, la concentration surfacique en plomb total mesurée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ;
– quel que soit le résultat de l’analyse par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).

En ce qui concerne les immeubles d’habitation les obligations sont les suivantes :

les maisons individuelles ne sont concernées qu' en cas de vente par le repérage étendu donnant lieu à un constat de présence ou d’absence d’amiante, et, avant démolition, par un repérage exhaustif.

les appartements (parties privatives des immeubles collectifs d’habitation) sont concernés par le diagnostic des matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds) lequel a du être réalisé avant le 31 décembre 1999, par le repérage étendu donnant lieu à un constat de présence ou d’absence d’amiante en cas de vente, et par un repérage exhaustif avant démolition ;

les parties communes des immeubles collectifs d’habitation sont concernées par le Dossier Technique Amiante, qui doit être réalisé avant le 31 décembre 2003 s’il s’agit d’un immeuble de grande hauteur, sinon avant le 31 décembre 2005. Une fiche récapitulative de ce dossier doit être transmise par le propriétaire aux occupants. Ces parties communes sont également concernées par les obligations mentionnées ci-dessus en cas de vente ou de démolition.
On entend par "repérage étendu" la recherche des matériaux tels que figurant à l'annexe 13-9 et par "repérage exhaustif" la recherche des produits et matériaux visés par l'arrêté du 2 janvier 2002.

Ainsi, une maison individuelle, ou un appartement loué, n’a pas fait l’objet d’un repérage étendu s’il a été acheté par son propriétaire avant le 1er septembre 2002 (date de prise d’effet du décret n° 2002-839, codifié, instaurant les modalités d’établissement du constat de présence ou d’absence d’amiante rendu obligatoire par l’article 176 de la loi SRU)