La recherche de termites dans les immeubles peut s'effectuer : en cas de vente : la société (expert ou bureau d'études) qui réalise le diagnostic ne doit avoir aucun lien avec des entreprises spécialisées effectuant des traitements, à titre préventif...

Cet état des risques est rebaptisé « constat de risque d’exposition au plomb ». Il doit désormais être annexé à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949, quelle que soit leur localisation sur le territoire français....

En ce qui concerne les immeubles d’habitation les obligations sont les suivantes : les maisons individuelles ne sont concernées qu' en cas de vente par le repérage étendu donnant lieu à un constat de présence ou d’absence d’amiante, et, avant démolition,...